Vous souhaitez signer un contrat : pourquoi ne pas utiliser la signature électronique ? La signature électronique est de plus en plus répandue et permet ainsi de contourner les inconvénients de la signature manuscrite, à savoir la nécessité d’une signature physique apposée sur un document matériel. La signature électronique est aujourd’hui une façon très sûre et juridiquement probante de signer un contrat.
La valeur juridique de la signature électronique
Depuis la loi n°2000-230 du 13 mars 2000, la signature électronique dispose de la même force probante que la signature manuscrite. L’article 1367 du Code Civil prévoit en effet que la signature électronique est une preuve littérale au même titre qu’une signature manuscrite.
Cette loi prévoit que toute signature électronique doit être admise en cour de justice. Toutefois, il faut différencier la fiabilité de la signature électronique selon le procédé technique utilisé.
Si la signature est “simple”, alors il revient au signataire et à l’organisme ayant réalisé la procédure de signature de prouver que le procédé est fiable.
En revanche, si la signature est dite “avancée”, et a été réalisée par un prestataire de services de certification électronique, alors la signature bénéficie d’une présomption de fiabilité, ce qui signifie que la charge de la preuve de sa fiabilité va incomber au contestataire.
Il convient de clarifier la notion de signature dite “avancée”. Selon la directive européenne n°1999/93/CE, la signature avancée doit répondre à quatre critères :
- Elle doit être rattachée exclusivement au signataire ;
- Elle doit permettre l’identification du signataire ;
- Le signataire doit pouvoir garder sous son contrôle exclusif la procédure de création de sa signature électronique ;
- Elle doit être intrinsèquement liée aux données sur lesquelles elle se rattache, de sorte que toute modification sur les dites données soit détectable.
Pour qu’une signature puisse être considérée comme avancée en France, elle doit être délivrée par un prestataire de services de certification électronique. Ces organismes, qu’on référera par la suite comme PSCE, sont qualifiées par des organismes d’évaluation, eux-mêmes accrédités par une autorité publique. Les documents signés par le procédé d’une PSCE bénéficient ainsi d’une présomption de fiabilité lors de leur production devant un tribunal.
