Un avocat est un professionnel du droit qui conseille ses clients et les représente devant une juridiction. L’exercice de ce métier lui impose de devoir respecter un code de déontologie.
Face à une situation litigieuse, se pose la question de savoir quand faut-il avoir recours à un avocat. Dans certains cas, sa présence est obligatoire. Le Cabinet David Larrat Avocat vous présente les différentes situations dans lesquelles faire appel à un avocat est fortement conseillé, voire nécessaire.
Faire appel à un avocat pour des conseils juridiques
Dans l’hypothèse d’un litige, il peut s’avérer judicieux de consulter un avocat afin de connaître les différentes possibilités d’action et de choisir le meilleur choix en fonction du problème juridique. En effet, l’un des rôles essentiels de l’avocat est de fournir des conseils juridiques adaptés aux besoins de ses clients et de les assister. Par exemple : leur proposer des solutions amiables et négocier avec la partie adverse, pour éviter une action en justice qui peut être coûteuse et longue.
Par ailleurs, lors d’une problématique juridique dans un domaine spécifique, consulter un avocat spécialisé permet d’avoir un choix éclairé.
De surcroît, il peut paraître essentiel de recourir à un avocat lorsqu’une personne fait l’objet d’une décision de justice. En matière pénale, avoir recours à un avocat peut être d’une grande aide. Par exemple, il peut représenter une personne incarcérée. De même, des avocats peuvent être commis d’office pour défendre les intérêts d’un justiciable placé en garde à vue (article 63-3-1 du Code de procédure pénale). De plus, l’avocat a accès au dossier de la procédure, dans les conditions prévues par l’article 114 du Code de procédure pénale.
Faire appel à un avocat pour la rédaction ou la relecture d’un acte juridique
Contrats de travail, baux commerciaux, contrats de vente, demandes à un juge…
La rédaction ou la relecture d’un acte juridique peut se révéler compliqué et fastidieux. Un spécialiste du droit tel qu’un avocat est compétent pour conseiller dans la rédaction ou rédiger un acte sous seing privé à jour et spécifique aux demandes du client. De surcroît, l’avocat dispose de la possibilité de certifier un acte sous seing privé, en le contresignant. Il s’agira alors d’un acte d’avocat.
La certification par un avocat permet d’attester de la conformité de l’acte et de garantir que son client a connaissance des effets juridiques de son engagement. Ainsi, ce processus peut être utilisé dans les cas où un acte authentique n’est pas requis légalement. Un avocat peut également intervenir lors d’une négociation de clauses contractuelles afin de déterminer les choix les plus avisés.
Une représentation obligatoire par un avocat devant certaines juridictions
En droit français, les juridictions sont divisées selon deux ordres :
- l’ordre judiciaire composé des juridictions civiles et des juridictions pénales.
- l’ordre administratif composé des juridictions administratives.
Pour chaque ordre, il existe trois degrés de juridiction :
- Les juridictions de premier degré.
- La juridiction de second degré.
- La haute juridiction (la Cour de cassation pour l’ordre judiciaire et le Conseil d’État pour l’ordre administratif).
Lorsqu’un justiciable agit en justice, il doit saisir le tribunal compétent selon la matière concernée. Par exemple, un litige en droit du travail entraînera la compétence du conseil de prud’hommes.
Il doit d’abord agir devant une juridiction de premier degré. Une fois la décision rendue et s’il est possible de faire appel, il faudra alors saisir la juridiction de second degré.
Puis, si l’une des parties au conflit estime que la décision prise par la juridiction de second degré est contraire à la loi, elle pourra saisir la haute juridiction (qui ne juge pas les éléments de fait, mais uniquement le droit).
Ainsi, selon la juridiction saisie, la présence d’un avocat pour plaider et effectuer les actes de procédure, peut ou non être obligatoire (article 18 du Code de procédure civile).
Au niveau de l’ordre judiciaire
A titre d’exemple, la représentation par un avocat est généralement essentielle devant le tribunal de grande instance ou encore devant le tribunal pour enfants. Il en est de même devant la Cour d’assises pour l’accusé, en matière pénale (article 317 du Code de procédure pénale). Au contraire, sa présence n’est pas obligatoire notamment lors d’un litige devant le conseil de prud’hommes, le tribunal d’instance, le tribunal de commerce, le tribunal de police et le tribunal correctionnel.
Dans le cas où une décision peut être contestée devant une cour d’appel, les parties doivent obligatoirement se faire représenter par un avocat, sauf dans certains cas particuliers.
Par ailleurs, devant la Cour de cassation, la présence d’un avocat aux Conseils pour chaque partie est inévitable (article 973 du Code de procédure civile).
A titre informatif, seul un avocat aux Conseils peut représenter une partie devant la Cour de cassation ou le Conseil d’État (à l’exclusion de rares hypothèses), à la différence des avocats à la Cour d’appel qui représentent une partie devant les juridictions de premier et de second degré.
Au niveau de l’ordre administratif
En règle générale, la représentation par un avocat n’est pas obligatoire, devant le tribunal administratif (la juridiction de premier degré dans l’ordre administratif). Toutefois, dans certaines hypothèses, sa présence est essentielle (article R.431-2 du Code de justice administrative).
Comme pour l’ordre judiciaire avec la Cour d’appel, la saisie d’une Cour administrative d’appel nécessite généralement la présence d’un avocat.
De la même manière, un avocat aux Conseils est exigé devant le Conseil d’État (article 973 du Code de procédure civile), et ce, dans la plupart des affaires.
Il est donc nécessaire, avant de commencer une procédure en justice, de vérifier si la présence d’un avocat est légalement requise ou non, selon la juridiction compétente et la nature du contentieux.
Pourquoi faire appel à un avocat
Comme évoqué précédemment, en fonction de la situation, le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Toutefois, se faire assister par un professionnel du droit, qui doit suivre une formation continue pour se tenir à jour des changements juridiques, permet d’avoir une aide adaptée.
Outre sa connaissance du droit, l’avocat est tenu de respecter de nombreuses règles déontologiques, notamment garantir le secret professionnel. Il représente les intérêts de son client et le défend.
Le cabinet David Larrat Avocat est là pour vous accompagner, n’hésitez pas à nous solliciter : 05 53 54 35 73 I INFO@HL-CONSEILS.FR
