En date du 1er juillet 2021, la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt portant sur le formalisme des conclusions d’avocat.
À l’occasion d’un litige portant sur une succession, un appel avait été interjeté par Monsieur Y suite à un jugement du Tribunal Judiciaire de BERGERAC favorable aux clients de David LARRAT Avocat.
Au titre de l’appel, la partie adverse, Monsieur Y, avait demandé la réformation du jugement de première instance et que les prétentions des consorts X, clients de David LARRAT Avocat, soient déboutées.
Profitant de l’opportunité de cet appel, les consorts X ont formulé un appel incident concernant leurs demandes n’ayant pas été acceptées en première instance.
Cet appel incident a été jugé recevable par le conseiller de la mise en état qui a rendu une ordonnance en ce sens.
Monsieur Y a déféré cette ordonnance devant la Cour d’appel, qui a jugé que l’appel incident n’était pas recevable du fait que les consorts X demandaient à « statuer à nouveau sur les points suivants » et non à « réformer » ou à « infirmer» le jugement.
Un pourvoi en cassation a été formulé à l’encontre de cet arrêt.
Dans son arrêt du 1er juillet 2021, la Cour de cassation fait droit à la demande des consorts X et annule l’arrêt rendu par la Cour d’appel.
La Cour de cassation a considérée que l’exigence par la Cour d’appel des mentions de « réformation » ou d’ « infirmation » n’était pas prévue par la loi, et que cette exigence d’un formalisme excessif constituait une atteinte au droit au procès équitable prévu par la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
De ce fait, les clients de David LARRAT Avocat pourront formuler leurs demandes incidentes devant la Cour d’appel de BORDEAUX.
Cet arrêt souligne l’importance du recours à un professionnel du droit pour vos démarches judiciaires, le formalisme de celles-ci nécessitant l’expertise d’un professionnel.
