Dans le but de lutter contre les violences faites aux femmes, la loi n’a cessé d’évoluer tout en mettant en place de nouvelles lois. L’objectif est de garantir une meilleure protection aux victimes et de renforcer la prévention sur ces violences. C’est pourquoi l’ordonnance de protection a été établie pour pouvoir faciliter le dépôt de plaintes par les femmes.
Qu’est-ce que l’ordonnance de protection ?
Il s’agit d’une mesure de protection mise en place suite à la loi du 9 juillet 2010. Cette ordonnance peut être accordée par le juge aux affaires familiales suite à l’article 515-9 « lorsque des violences exercées au sein du couple ou au sein de la famille, par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettant en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants. »
Cette ordonnance peut être demandée par toute personne étant victime de violences qu’elles soient physiques, économiques, sexuelles ou psychologiques et qui auraient pu mettre en danger la victime et/ou un ou plusieurs enfants.
Quelle est la procédure à suivre ?
Tout d’abord, la victime doit saisir le juge aux affaires familiales du tribunal territorialement compétent. C’est-à-dire le tribunal du lieu du domicile conjugal ou du défendeur ou de la résidence principale de l’enfant.
Pour commencer, le demandeur devra se présenter devant le Juge de permanence tout en lui expliquant les faits pour qu’une audience puisse être fixée.
Cette audience a lieu en chambre de conseil où seront présentes les deux parties, demanderesse et défenderesse, leurs avocats et le Procureur de la République. Sachez que ces auditions peuvent se faire séparément à la demande de la victime.
Concernant l’ordonnance de protection, prenant en compte l’urgence de la situation, elle est rendue très rapidement : 6 jours à partir du moment où la date de l’audience est fixée.
Les mesures mentionnées dans l’ordonnance de protection.
L’article 515-11 de la loi « renforçant la protection des victimes et la prévention et la répression des violences faites aux femmes » annonce que le juge aux affaires familiales est compétent pour :
- Interdire le port d’arme du défendeur.
- Interdire au défendeur d’entrer en contact, de quelque façon que ce soit, avec le demandeur et autres personnes désignées s’il y a.
- Interdire au défendeur de se rendre dans les endroits désignés.
- Statuer sur la résidence séparée des époux en désignant la partie qui continuera de résider dans le logement conjugal tout en informant des modalités de prise en charge des frais afférents à ce logement. À savoir, que l’attribution de ce logement est généralement, sauf cas exceptionnel, destinée à la personne n’étant pas l’auteur des violences.
- S’il y a des enfants, l’ordonnance statuera sur les mesures d’exercice de l’autorité parentale prenant en compte les modalités d’hébergement, du droit de visite, de la participation à l’entretien et l’éducation des enfants.
Il faut savoir que toutes ces mesures énoncées sont prises pour une durée maximale de six mois selon l’article 515-11 du Code civil. Un délai qui peut être prolongé si une requête de divorce ou de séparation a été déposé durant ces six mois.
Sachez que le non-respect des mesures qui seront imposées par le juge représente un délit et sera puni de deux ans d’emprisonnement ainsi que de 15 000€ d’amende.
Le Cabinet David Larrat Avocats est à votre entière disposition pour toutes questions ou informations supplémentaires.
