Qu’est-ce qu’une procédure collective ?
Lorsqu’une entreprise est en cessation de paiement, la procédure collective se présente sous forme de redressement ou de liquidation judiciaire permettant l’organisation du paiement des différentes créances de l’entreprise.
Il existe 3 types de procédures collectives :
– La procédure de sauvegarde
– La procédure de redressement judiciaire
– La liquidation judiciaire
- La procédure de sauvegarde
Cette procédure concerne les entreprises ayant des difficultés financières et qui ne sont pas encore en cessation de paiement. Elle permet la poursuite de l’activité, l’apurement du passif ainsi que le maintien de l’emploi dans le cadre d’une réorganisation de l’entreprise qui suivra un plan arrêté par le Tribunal.
- Le redressement judiciaire
Il va concerner les entreprises en état de cessation de paiement. Cette procédure judiciaire est applicable aux commerçants, artisans, agriculteurs et personnes morales de droit privé.
Le redressement judiciaire aura le même objectif que la procédure de sauvegarde. Il permettra la sauvegarde de l’entreprise, de l’apurement du passif et du maintien de l’activité.
- La liquidation judiciaire
Dès lors que la sauvegarde ou le redressement de l’entreprise n’a pas eu les effets escomptés ou qui n’est pas envisageable, on parle de liquidation judiciaire.
Une fois cette procédure ouverte, la gestion de l’entreprise est sous le contrôle d’un liquidateur judiciaire puisque le représentant de l’entreprise sera, quant à lui, dessaisi de ses fonctions.
