Vol annulé, voyage reporté, confinement, restrictions… La pandémie de COVID-19 bouleverse tous nos projets. Quels sont vos droits si vous avez réservé un vol ou un hébergement ? A qui vous adresser ?
Si j’annule mon vol parce que je ne peux plus voyager, serai-je remboursé ?
Si votre vol est maintenu et que vous demandez l’annulation de vos billets, vos droits au remboursement dépendent des conditions de vos billets. S’ils ne sont pas modifiables ou annulables, le remboursement n’est pas garanti, même si vous invoquez les restrictions de déplacements émises en France pour demander l’annulation de votre vol.
Dans le contexte sanitaire actuel, la plupart des compagnies aériennes prévoient des conditions de réservation flexibles qui permettent de changer son vol ou d’obtenir un avoir en cas d’empêchement avant le départ.
Contactez votre transporteur au plus vite et avant votre départ, pour demander un report de vol ou un bon d’achat.
Vol annulé : demandez le remboursement et une indemnisation
Si votre transporteur a annulé votre vol, ou votre bus, bateau ou trainen raison de la pandémie de Covid-19, vous avez en principe droit au remboursement de votre billet.
Mais si l’annulation de votre transport a pour cause la Covid-19, vous ne pourrez pas exiger en plus une indemnisation car il s’agit d’un évènement exceptionnel, inévitable et extérieur à la compagnie.
Si votre compagnie aérienne indique un autre motif d’annulation, vérifiez s’il s’agit d’une circonstance exceptionnelle.
Consultez le site de votre transporteur pour connaître les mesures exceptionnelles proposées et les procédures de remboursement, des formulaires dédiés sont généralement prévus.
En cas de litige avec un transporteur européen qui ne trouve pas de solution amiable, contactez-nous.
Que faire du bon d’achat inutilisable offert par la compagnie aérienne ?
Si votre vol a été annulé par la compagnie aérienne en raison de la COVID-19 et que vous avez reçu un bon d’achat d’un an, vous vous demandez certainement que faire de ce bon d’achat s’il est impossible de voyager avant l’expiration du délai d’un an.
Le règlement européen 261/2004 pose le principe du droit au remboursement du vol en cas d’annulation par le transporteur.
Ainsi, si la compagnie aérienne ne vous a pas laissé le choix entre le remboursement de votre billet et un avoir sur un prochain vol et que votre bon d’achat arrive à expiration sans pouvoir l’utiliser,vous avez toujours le droit de demander le remboursement de votre billet à la compagnie aérienne ou à l’intermédiaire qui vous a vendu le billet sec.
Attention aux délais de prescription pour agir en justice ! Si votre transporteur refuse de vous rembourser l’avoir, vous devrez faire valoir vos droits en justice. Mais les délais pour agir en justice ne sont pas les mêmes partout en Europe. Ils ne sont par exemple que d’1 an en Belgique, 2 ans en Italie ou 5 ans en France.
Exemple : votre vol annulé décollait ou atterrissait de l’aéroport de Bruxelles, vous avez un an à compter de l’annulation du vol pour agir en justice devant les tribunaux belges contre la compagnie aérienne qui vous offert le bon d’achat et qui refuse de vous le rembourser.
La compagnie a annulé mon vol. L’annulation des autres prestations réservées séparément est-elle automatique ?
Si votre vol a été annulé et que vous aviez réservé à votre destination des nuits d’hôtel, une voiture de location, un hébergement, l’annulation et le remboursement de ces prestations ne seront pas automatiques. Vérifiez les conditions d’annulation de vos réservations pour savoir quels montants pourraient être remboursés. Prenez contact avec l’hôtelier, le loueur de véhicule, le propriétaire du logement pour au moins négocier un report si aucune disposition ne permet un remboursement.
Dans quels pays d’Europe peut-on voyager ?
Afin de lutter contre la progression de l’épidémie de la Covid-19, toute sortie de France vers un pays hors Union européenne(sauf l’Australie, la Corée du Sud, Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et Singapour)est interdite, sauf motif impérieux.
Depuis le 3 mai, la France a levé ses restrictions de déplacement inter-régionaux. Les déplacements vers un pays de l’Union européenne, ou Andorre, l’Islande, le Liechtenstein, Monaco, la Norvège, Saint-Marin, Saint-Siège, la Suisse, l’Australie, la Corée du Sud, Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et Singapour, sont de nouveau autorisés.
Avant de partir et jusqu’à la veille du départ, informez-vous sur les formalités d’entrée dans chaque pays européen et les restrictions sur : la plateforme Re-open EU, le site du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères, le site touteleurope.eu
Quelles sont les conditions pour entrer en France ?
Vous arrivez d’un pays hors UE :
Si vous arrivez en France d’un pays hors de l’UE autres que l’Australie, la Corée du Sud, Israël, le Japon, la Nouvelle-Zélande, le Royaume-Uni et Singapour, vous devez justifier d’un motif impérieux « d’ordre personnel ou familial, motif de santé relevant de l’urgence ou motif professionnel ». Si vous justifiez d’un motif impérieux, vous devrez :
- présenter un test PCR négatif de moins de 72 havant votre départ;
- présenter une déclaration sur l’honneur attestant que vous n’avez pas de symptôme d’infection à la covid-19, que vous n’avez pas à votre connaissance, été en contact avec un cas confirmé de Covid-19 dans les 14 jours avant votre voyage et que vous vous engagez à respecter un isolement de 7 jours à votre arrivée en France, puis à refaire un deuxième test PCR.
Vous arrivez du Brésil, de l’Argentine, du Chili, d’Afrique du Sud ou d’Inde :
Vous devez présenter à l’embarquement soit le résultat négatif d’un test PCR réalisé moins de 36h avant le vol, soit le résultat négatif d’un test PCR réalisé moins de 72h avant le vol accompagné d’un test antigénique (protéine N) négatif réalisé moins de 24h avant le vol ; vous devez vous isoler pendant 10 joursavec des restrictions sur vos horaires de sortie.
Vous arrivez d’un pays de l’UE :
Vous devez présenter un test PCR négatif de moins de 72h sauf :
- si vous résidez à moins de 30 km d’une frontière et que vous vous déplacez hors de France pour moins de 24 h ;
- si vous être travailleur frontalier ;
- si vous êtes transporteur routier.
Un passeport vaccinal européen sera-t-il nécessaire pour voyager ?
La Commission a proposé le 17 mars 2021 de créer un « passeport vaccinal européen », appelé « certificat vert numérique », qui permettrait aux citoyens vivant dans l’Union de prouver leur immunité. Ce certificat vert, délivré gratuitement par les autorités nationales sous forme numérique ou papier, authentifié par un QR code, comporterait soit lapreuve de votre vaccination, soit lesrésultats négatifs d’un test PCRsoit un test sérologique indiquant que vous avez récemment contracté la maladie. Ces données seraient rédigées dans la langue du pays de délivrance du certificat ainsi qu’en anglais.
Ce certificat ne sera pas une condition sine qua non pour pouvoir voyager dans l’UE. Il permettrait seulement de faciliter les déplacementsen évitant par exemple les quarantaines à l’arrivée. Sans ce certificat vert, vous pourrez donc toujours vous déplacer hors de nos frontières mais en respectant les conditions d’entrée fixées par chaque pays de l’UE.
Il pourrait être disponible cet été, s’il est voté à la session plénière de juin par les députés européens puis adopté ensuite par le Conseil européen.
Les États membres se sont déjà mis d’accord sur des lignes directrices pour prouver la vaccination et rendre interopérable tous les certificats (système d’encodage pour lire et vérifier les certificats dans tous les pays de l’UE) ainsi que sur le portail européen mis en place par la Commission européenne pour vérifier l’authenticité des certificats verts numériques.
Plus d’informations sur le site du gouvernement I www.europe-consommateurs.eu
Si malgré toutes ces recommandations vous ne parvenez pas à obtenir gain de cause alors le cabinet David Larrat Avocat sera là pour vous accompagner.
