Les accidents de la vie courante, domestiques, du travail, de la route, en tant que piéton, cycliste, passager ou autre, les démarches afin d’assurer l’indemnisation intégrale des dommages corporels subis sont nombreuses.
Il est important de connaître le processus d’indemnisation de ces préjudices afin que la victime ne soit pas lésée en raison d’une sous-évaluation de ses préjudices.
1. La déclaration de l’accident
L’accident corporel
Cette démarche permet de déclarer l’accident corporel à l’assureur et d’enclencher de manière générale le processus d’indemnisation, lorsque la victime est liée par un contrat d’assurance. Il est important de connaître le délai de déclaration prévu par le contrat, habituellement la victime d’un accident corporel a 5 jours pour déclarer le sinistre à son assureur.
L’accident de la route
Dans le cadre d’un accident de la route avec un tiers responsable, si la victime a 10 ans pour agir, cette dernière devra déclarer l’accident au plus tard dans les 5 jours ouvrés à son assurance.
Dans sa déclaration, l’assuré ou la personne qui l’accompagne doit indiquer le nom et le numéro du contrat d’assurance, préciser les date, lieu et circonstances de l’accident, le cas échéant, les noms et adresses des témoins.
2. L’avis sur pièces
En fonction de la gravité des dommages corporels subis, l’évaluation des préjudices peut se faire par avis sur pièce ou expertise médicale (v. infra). L’avis sur pièces concerne seulement les dommages corporels très légers, lequel permettra à l’assureur d’évaluer l’étendue des dommages après examen des pièces médicales, à savoir :
- le certificat médical;
- les certificats d’arrêt de travail;
- les ordonnances de soin;
- éventuellement le contrat amiable établi au moment de l’accident, notamment s’il s’agit d’un accident de la route.
3. L’expertise médicale
Lorsqu’elle n’est pas établie par avis sur pièces, l’évaluation des préjudices de la victime de dommage corporel s’effectue par le biais d’une expertise médicale ; ici les dommages corporels ne sont pas légers ou l’assureur a demandé un examen médical par un médecin-expert. Il y a plusieurs étapes à ne pas confondre : l’expertise médicale avant consolidation et l’expertise médicale de la consolidation.
Il faut également distinguer l’expertise médicale amiable et contradictoire (non judiciaire, au cours de laquelle un médecin choisi par la victime pourra assister la victime lors de l’examen afin d’assurer le contradictoire) de l’expertise médicale judiciaire (demandée notamment par assignation en référé-expertise).
L’expertise médicale est la clé de voûte de l’indemnisation, car à la suite de cet examen, l’expert missionné par l’assureur disposera de 20 jours pour faire parvenir un exemplaire de son rapport d’expertise à la victime et, le cas échéant, au médecin qui l’a assistée.
Cet examen médical donnera lieu à un rapport d’expertise, lequel déterminera la nature et l’étendue des dommages corporels par l’évaluation médicale du dommage corporel et l’atteinte à l’intégrité physique et psychique, il rédigera également les données chiffrées concernant le déficit fonctionnel et préjudices moraux au regard de la Nomenclature Dintilhac*.
4. Les préjudices corporels pris en compte pour l’indemnisation.
Aucune réparation ne peut avoir lieu avant la consolidation du dommage. En effet, trois périodes sont très importantes et doivent être définies afin de permettre l’indemnisation du préjudice : avant l’accident, suite à l’accident et après consolidation, dans l’avenir de la victime.
Les préjudices corporels pris en compte pour l’indemnisation sont regroupés au sein d’une nomenclature dite Nomenclature Dintilhac.
Concernant les préjudices des victimes directes d’accidents, voici les préjudices pris en compte :
- Les préjudices patrimoniaux ;
- Les préjudices patrimoniaux temporaires (frais médicaux ; perte de gains professionnels éprouvée par la victime jusqu’à sa consolidation ; frais susceptibles d’être exposés par la victime avant consolidation de ses blessures) ;
- Les préjudices patrimoniaux permanents (dépenses futures de santé ; perte de gains professionnels futurs ; préjudice de l’incidence professionnelle ; frais de logement adapté ; frais de véhicule adapté ; frais d’assistance d’une tierce personne ; préjudice scolaire, universitaire ou formation) ;
- Les préjudices extrapatrimoniaux ;
- Déficit fonctionnel temporaire ou permanent : (douleur permanente ; perte qualité de vie ; troubles ressentis dans ses conditions personnelles d’existence familiale et sociale) ;
- Autres postes de préjudices (préjudice pour les souffrances éprouvées ; préjudice esthétique ; préjudice sexuel ; préjudice d’agrément : activité spécifique, sportive ou de loisirs ; préjudice d’établissement : perte possibilité de réaliser projet de vie familiale normale ; développement préjudice d’anxiété, que la maladie soit avérée ou éventuelle).
Bien entendu, le cabinet David Larrat Avocat peut vous accompagner dans l’ensemble de ces démarches, si nécessaire.
*Cette nomenclature reprend l’ensemble des préjudices possibles en matière de dommages corporels tant pour vous (victime directe) que pour vos proches (victimes indirectes).
