Droit civil

En matière contractuelle

  • Prêt et caution bancaire ;
  • Bail d’habitation (loyer impayé, clause résolutoire, dégradation du bien…) ;
  • Ventes mobilière et immobilière (garantie des vices cachés, obligation de conformité…) ;
  • Construction que vous soyez artisan ou particulier (action en responsabilité contractuelle, garantie décennale, action en référé en demande d’expertise judiciaire et assistance à l’expertise…) ;
  • Recouvrement de créance (mise en demeure, injonction de payer, assignation en paiement, délai de paiement…) ;
  • Société civile (action en révocation de gérant…) ;
  • Les négociations contractuelles, l’inexécution du contrat, la résiliation du contrat, l’indemnisation des préjudices ;
  • Cession de contrat.

En matière délictuelle

  • Responsabilité du fait des choses ;
  • Responsabilité du fait d’autrui ;
  • Responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur ;
  • Responsabilité du fait des produits défectueux ;
  • Accident de la circulation routière ;

Nos honoraires

Questions fréquentes

Un client de mon restaurant a glissé sur le sol et s’est cassé la jambe. Suis-je responsable ?

Classiquement, la responsabilité civile d’une personne peut être recherchée sur deux fondements : la responsabilité contractuelle ou délictuelle. Selon une jurisprudence constante, il existe un contrat conclu entre le restaurateur et son client lequel impose au restaurateur d’assurer la sécurité de ce dernier. Ainsi, en cas de dommage, votre responsabilité contractuelle sera engagée. A savoir qu’il n’est pas possible d’invoquer ces deux fondements, la règle est le non-cumul de la responsabilité délictuelle et de la responsabilité contractuelle.

Mon chien a mordu le fils de ma voisine. Que peut-il se passer ?

La loi précise que « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». Ici, c’est votre responsabilité civile délictuelle qui peut être engagée. En effet, vous êtes aussi responsable des animaux qui sont sous votre garde !

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