Le droit de la construction est une branche du droit relevant du droit immobilier, qui régit les problématiques afférentes aux biens immobiliers.
Ce droit s’applique pour encadrer les règles relatives à la construction d’édifices et bâtiments de tous types et tous usages. Il régit la vie des chantiers, de manière générale, du contrat initial de construction jusqu’à ce que l’on appelle la réception des travaux, et au-delà.
Malheureusement, tous les constructeurs ne sont pas honnêtes et consciencieux. Certains d’entre eux font signer à leurs clients des « faux » contrats de construction, au lieu du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) dans le but d’échapper aux garanties légalement dues en cas de malfaçons. Bien entendu, il est toujours possible de demander au juge compétent la requalification du contrat.
La garantie de parfait achèvement est un droit dont bénéficie le maître d’ouvrage. Son but est de couvrir les malfaçons ou dommages de la construction. La responsabilité du constructeur pourra être engagée, dans l’année suivant l’établissement du procès-verbal de réception des travaux, ce dernier ayant l’obligation d’honorer son contrat d’assurance et de réparer les dommages.
