Droit de la famille

  • Divorce par Acte d’Avocat dans le cadre d’un consentement mutuel entre époux ;
  • Requête et procédure de divorce sur les 3 fondements : acceptation de la rupture du mariage, altération définitive du lien conjugal, faute ;
  • Homologation judiciaire du changement de régime matrimonial
  • Procédures de liquidation des régimes matrimoniaux
  • Actions après divorce, en révision de la prestation compensatoire ou de ses modalités de paiement
  • Procédures lors de conflits concernant les enfants entre les parents après un divorce ou une séparation
  • Demande de protection à l’encontre du conjoint, du partenaire lié par un PACS ou du concubin violent
  • Reconnaissance et/ou contestation d’un lien de filiation
  • Successions, libéralités
  • Sauvegarde de justice, curatelle, tutelle

Nos honoraires

  • Le coût de la consultation est de 100€ H.T. soit 120€ TTC.
  • Le tarif horaire du cabinet est de 250€ H.T. soit 300€ TTC.
  • Le taux de TVA applicable est 20%.

Questions fréquentes

Mon mari est violent avec moi, après plusieurs plaintes sans nouvelles, je ne sais plus quoi faire.

Face à cette situation, il est possible de déposer une requête devant le Juge aux affaires familiales afin de demander une mesure de protection. Il sera possible de demander la résidence séparée, l’attribution du domicile conjugal ainsi qu’une interdiction pour Monsieur d’entrer en contact avec vous.

Je souhaite divorcer, comment se déroule la procédure ?

Il existe plusieurs types de procédures de divorce. Nous vous aiguillerons pour choisir celle qui correspond le mieux à votre situation. La procédure peut être contentieuse ou non. Dans cette hypothèse, il faudra déposer une requête devant le Juge aux affaires familiales. Quel que soit le motif du divorce, il faudra automatiquement passer par une étape de conciliation. Si aucune réconciliation n’a lieu, le Juge rend une ordonnance de non-conciliation, qui permet d’introduire l’instance, c’est-à-dire d’effectuer une assignation en divorce. A savoir : l’introduction de l’instance doit se faire dans les 30 mois à compter de la date de prononcé de l’ordonnance car passé ce délai, la procédure est annulée.

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