Droit des affaires

  • Création de sociétés commerciales, artisanales et civiles : (choix de la structure adéquate, rédaction des statuts, nomination du dirigeant, pacte d’associés, rédaction d’annonces légales, formalités de constitution et d’immatriculation, etc.)
  • Opération de restructuration : (fusion, transmission universelle de patrimoine, réduction ou augmentation du capital, etc.)
  • Opération d’acquisition et de cession de parts sociales ou de fonds de commerce : (lettre d’intention, protocole d’accord, acte de cession sous conditions suspensives, acte de cession définitif, garantie d’actif et de passif, etc.),
  • Suivi juridique : (opérations annuelles d’approbation des comptes, transfert de siège, changement de dirigeant, modification de la date de clôture d’exercice social, modification de la forme sociétaire, modification de l’objet, etc.)
  • Dissolution et liquidation de sociétés
  • Assistance en cas de conflits entre associés
  • Assistance société en difficulté
  • Rédaction de bail commercial, bail précaire etc.

Nos honoraires

  • Le coût de la consultation est de 100€ H.T. soit 120€ TTC.
  • Le tarif horaire du cabinet est de 250€ H.T. soit 300€ TTC.
  • Le taux de TVA applicable est 20%.

Questions fréquentes

Je veux monter mon entreprise, quelle forme est la plus adaptée ?

Créer son entreprise n’est pas chose facile. Les questions sont nombreuses, les possibilités infinies et certains pièges sont à éviter. Nous vous proposons d’analyser vos besoins afin de trouver la forme juridique idéale pour une société qui vous ressemble.

Pouvez-vous en rédiger les statuts ?

Le Cabinet David Larrat Avocats est particulièrement compétent en ce domaine. Nous vous épaulerons durant tout le processus de création de votre entreprise. La rédaction des statuts étant primordiale, cette étape fera l’objet d’une étude approfondie.

J’ai vendu ma société mais je me rends compte que le prix a été largement sous-estimé. Que peut-on faire ?

Dans un contrat de vente, le prix doit être déterminé ou déterminable dès sa formation. Le prix est un élément indispensable à la validité du contrat. Si le prix est dérisoire, il est possible de remettre en question la vente, sur le fondement de la vileté du prix. La sanction est la nullité de la vente.

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